eFTI
L'eFTI (informations électroniques relatives au transport de marchandises) est le cadre européen, fixé par le règlement (UE) 2020/1056, qui oblige les autorités à accepter sous forme électronique les informations sur le transport de marchandises lorsqu'une entreprise les partage depuis une plateforme eFTI certifiée.
Qu'est-ce que l'eFTI ?
eFTI signifie electronic freight transport information, soit informations électroniques relatives au transport de marchandises. Le cadre est fixé par le règlement (UE) 2020/1056 du 15 juillet 2020. Il porte sur les informations réglementaires qu'une entreprise doit pouvoir présenter à une autorité au sujet de marchandises transportées sur le territoire de l'UE par route, rail, voie navigable intérieure et air. Le règlement fait deux choses (article 1) : il fixe les conditions dans lesquelles les autorités doivent accepter ces informations sous forme électronique, et il établit des règles pour les plateformes et les prestataires de services qui les traitent.
L'article 2 énumère les informations concernées. On y trouve les preuves qu'un transporteur conserve pour les opérations de cabotage (règlement (CE) n° 1072/2009), les documents du transport combiné (directive 92/106/CEE), les informations sur les transferts de déchets (règlement (CE) n° 1013/2006) et les documents de transport de marchandises dangereuses selon l'ADR, le RID et l'ADN, ainsi que les règles nationales de l'annexe I. Le règlement ne modifie pas les contrôles douaniers.
Une entreprise qui choisit de présenter ces informations par voie électronique doit le faire à partir de données traitées sur une plateforme eFTI certifiée et, si elle passe par un prestataire externe, par un prestataire de services eFTI certifié (article 4). L'autorité reçoit un lien électronique unique vers les données dans un format lisible par machine ; sur demande, l'entreprise les présente aussi dans un format lisible par l'homme sur l'écran de son propre appareil. Selon la Commission européenne, les données ne sont partagées avec une autorité que lorsqu'elle les demande lors d'un contrôle, par exemple au moyen d'un QR code. Les autorités se connectent aux plateformes par des passerelles nationales appelées eFTI Gates, et les prestataires de services doivent leur donner accès gratuitement (article 10).
Exemple : un transporteur achemine un envoi de marchandises dangereuses de Rotterdam à Lyon. Aujourd'hui, le chauffeur a le document de transport sur papier. Avec l'eFTI, les mêmes données se trouvent sur une plateforme certifiée. Lors d'un contrôle routier en France, le chauffeur présente un QR code, l'agent ouvre les données grâce à lui, et le chauffeur peut montrer les mêmes informations sur un téléphone. À partir du 9 juillet 2027, l'autorité doit l'accepter à la place du papier.
Pour les entreprises de transport, l'eFTI est un droit, pas une obligation. Le règlement n'oblige pas les opérateurs à passer au numérique, et le papier reste valable. Au plus tard le 21 février 2029, la Commission doit évaluer le règlement et examiner, entre autres, s'il faut obliger les opérateurs à mettre les informations à disposition par voie électronique (article 16). Il s'agit d'un examen ; aucune obligation de ce type n'a été adoptée.
Transportial n'est pas encore certifié eFTI et travaille à l'obtention de la certification eFTI. Ce qu'il propose aujourd'hui, c'est eCMR : la lettre de voiture électronique, émise depuis l'envoi, signée dans l'application chauffeur OpenMove ou via un lien sécurisé, avec un lien d'inspection et un QR code pour les autorités. Le radar réglementaire gratuit présente l'eFTI à côté des autres règles européennes du transport routier. Cette page est une information générale et non un conseil juridique.
Calendrier de l'eFTI : quelles dates s'appliquent ?
Le règlement est entré en vigueur en août 2020 et s'applique depuis le 21 août 2024 (article 18). L'obligation des autorités commence plus tard : selon l'article 5, elle débute 30 mois après l'entrée en vigueur des premiers actes délégués et d'exécution. Ces premiers actes, dont le règlement d'exécution (UE) 2024/1942 sur l'accès des autorités et le règlement délégué (UE) 2024/2024 sur l'ensemble commun de données, sont entrés en vigueur le 9 janvier 2025. On arrive ainsi au 9 juillet 2027, la date que donne aussi la Commission européenne.
Le règlement d'exécution (UE) 2025/2243 du 6 novembre 2025 fixe les exigences fonctionnelles applicables aux plateformes eFTI. Pour les exigences détaillées applicables aux prestataires de services eFTI et les règles de certification, la situation est différente. La Commission avait d'abord annoncé ces spécifications restantes pour septembre 2025 ; lors de la dernière vérification de cette page, le 16 novembre 2026, sa page eFTI les indiquait comme prévues « d'ici décembre 2026 ». Le même calendrier précise que, depuis janvier 2026, les plateformes et les prestataires de services peuvent se préparer à fonctionner et que les autorités peuvent commencer à accepter les données de plateformes certifiées. Vérifiez l'état actuel sur la page de la Commission avant de planifier autour d'une date.
Deux dates ultérieures concernent les États, pas les entreprises. Les États membres indiquent à la Commission, au plus tard le 21 août 2027, combien de fois leurs autorités ont utilisé les informations électroniques (article 17), et la Commission évalue le règlement au plus tard le 21 février 2029 (article 16).
À qui s'applique l'eFTI ?
L'obligation pèse sur les autorités. Les autorités compétentes de chaque État membre de l'UE qui contrôlent les informations concernées doivent les accepter par voie électronique à partir du 9 juillet 2027, et les États membres doivent leur donner les moyens d'y accéder et de les traiter (article 5).
Les entreprises peuvent utiliser l'eFTI, mais n'y sont pas tenues. Le règlement les appelle « opérateurs économiques concernés » : un opérateur de transport ou de logistique, ou toute autre personne chargée de mettre à disposition les informations réglementaires. Si elles passent à l'électronique, elles doivent utiliser une plateforme eFTI certifiée.
Les exigences strictes visent ceux qui construisent et exploitent la technologie. Une plateforme eFTI et un prestataire de services eFTI sont chacun évalués par un organisme d'évaluation de la conformité accrédité selon le règlement (CE) n° 765/2008 (articles 11 à 13). Un certificat délivré dans un État membre est valable dans tous, et chaque État membre publie une liste des plateformes et des prestataires de services certifiés.
eFTI vs e-CMR : quelle est la différence ?
L'e-CMR est un document entre entreprises. C'est la lettre de voiture électronique prévue par le Protocole additionnel à la Convention CMR, qui constate le contrat de transport entre l'expéditeur, le transporteur et le destinataire. Elle s'applique entre les pays qui ont adhéré à ce Protocole.
L'eFTI est un règlement européen sur la présentation d'informations aux autorités. Il ne crée pas de lettre de voiture et ne modifie pas le contrat de transport. Il précise sous quelle forme technique les autorités doivent accepter les informations réglementaires.
En pratique, les deux se recoupent, car les mêmes données de l'envoi alimentent l'une et l'autre. Mais une e-CMR seule ne fait pas entrer une entreprise dans le cadre eFTI : le règlement n'oblige les autorités à accepter les données que si elles proviennent d'une plateforme eFTI certifiée.
Questions fréquentes
L'eFTI est-il obligatoire pour les entreprises de transport ?
Non. Le règlement (UE) 2020/1056 oblige les autorités à accepter les informations électroniques à partir du 9 juillet 2027 ; il n'oblige pas les entreprises à les fournir par voie électronique. La Commission doit examiner, au plus tard le 21 février 2029, s'il y a lieu de proposer une telle obligation. Le papier reste valable.
Quand l'eFTI s'applique-t-il ?
Le règlement s'applique depuis le 21 août 2024. La date qui compte en pratique est le 9 juillet 2027 : à partir de là, les autorités de tous les États membres de l'UE doivent accepter les informations qu'une entreprise met à disposition depuis une plateforme eFTI certifiée.
L'eFTI remplace-t-il la CMR ou l'e-CMR ?
Non. La lettre de voiture CMR et l'e-CMR constatent le contrat de transport au titre de la Convention CMR. L'eFTI porte sur les informations réglementaires présentées aux autorités. Une entreprise peut utiliser l'e-CMR sans l'eFTI, et l'eFTI ne rend pas l'e-CMR obligatoire.
Qu'est-ce qu'une plateforme eFTI ?
Le règlement la définit comme une solution TIC, telle qu'un système d'exploitation, un environnement d'exploitation ou une base de données, destinée au traitement des eFTI. Elle doit respecter les exigences fonctionnelles de l'article 9, détaillées dans le règlement d'exécution (UE) 2025/2243, et être certifiée par un organisme d'évaluation de la conformité accrédité. Une entreprise qui fournit un tel service aux opérateurs sur la base d'un contrat est un prestataire de services eFTI.
Transportial est-il certifié eFTI ?
Pas encore. Transportial travaille à l'obtention de la certification eFTI. Aujourd'hui, il émet la lettre de voiture électronique avec eCMR, avec un lien d'inspection et un QR code pour les autorités. Ceci est une information générale et non un conseil juridique.
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